Le "Fonds pour les demandeurs retardataires" (Late Applicants Fund), est un fonds qui
détient près de 250 millions de shekel (selon les publications du fonds
lui-même) destinés aux héritiers de patrimoine juif en Allemagne de l'Est, qui
ont été confisqués ou vendus de force par les Nazis en 1933. Il est question de
biens pour lesquels la Claims conference a reçu un paiement, en tant qu'organisation héritière,
dans le cadre de la loi du patrimoine allemand de 1990, et ce après que la
Claims conference se soit substituée aux
ayants-droit, qui semble-t-il, sont décédés pendant la période de la Shoah, et
présenta des demandes de restitution en vertu de cette loi. Le fonds est
destiné aux héritiers des propriétaires des mêmes biens situés dans l'ancienne
Allemagne de l'Est, qui n'ont pas eu le temps de présenter leur demande de
restitution de leur famille dans le délai imparti par le Gouvernement allemand.
Les demandes doivent être présentées au fonds, à toutes
fins utiles, avant la fin décembre 2014. A la fin de la période, la Claims conference fixera le montant du
paiement que toucheront les héritiers bénéficiaires. En tout état de cause, le
montant que touchera un héritier (ou groupe d'héritiers, s'il y a plusieurs
héritiers pour un seul bien) ne pourra dépasser 80% du montant net que la Claims
conference a perçu ou percevra
pour ce bien. "Le montant net" est le montant après toutes les
dépenses que la Claims conference a supportées, comme
dépenses effectuées en faveur du bien, comme des taxes, des emprunts, coût d'un
expert en évaluation, honoraires d'un avocat qui a représenté la Claims conference, assurance et autres
dettes liées au bien ou au patrimoine et qui seront déduits du montant initial
perçu pour le bien, paiement des indemnités ou de l'accord concernant le
patrimoine ou les biens. De plus, en aucun cas les héritiers ne pourront
obtenir seul ou en groupe, plus que ce qui aurait été obtenu si la demande
avait été présentée à temps, dans le cadre de la loi sur le patrimoine allemand
de 1990.
Ne seront retenues que les demandes (requêtes) des
héritiers des anciens propriétaires de patrimoine, suivants:
L'héritier direct du propriétaire du bien, en vertu de
l'ordre d'exécution du testament ou l'acte de succession;
Les enfants, les petits-enfants, les petits petits-enfants
du propriétaire du bien;
Les frères et sœurs du propriétaire du bien
Les enfants des frères et sœurs figurant au paragraphe 3
ci-dessus;
Les conjoints et conjointes des personnes visées aux
paragraphes 2, 3, et 4 ci-dessus;
Notre bureau traite les dossiers de demande sur toutes les
étapes du processus, y compris l'évaluation des chances de succès du client, la
rédaction de la requête en anglais ou en allemand, la traduction des documents
joints à la demande, un questionnaire précis du client, la réalisation d'une
recherche historique exhaustive relative aux faits historiques liés à la
requête selon les besoins, et la réalisation de différentes vérifications
rigoureuses de la requête par des personnes autorisées avant sa présentation.
Après la réalisation de
tout ce qui est décrit ci-dessus, notre cabinet présente la requête à la Claims
conference.