YADID - LAW & NOTARY
 
 
David Yadid, Avocat et Notaire
 
 
 
 
 

Fonds pour les demandeurs

Le "Fonds pour les demandeurs retardataires" (Late Applicants Fund), est un fonds qui détient près de 250 millions de shekel (selon les publications du fonds lui-même) destinés aux héritiers de patrimoine juif en Allemagne de l'Est, qui ont été confisqués ou vendus de force par les Nazis en 1933. Il est question de biens pour lesquels la Claims conference a reçu un paiement, en tant qu'organisation héritière, dans le cadre de la loi du patrimoine allemand de 1990, et ce après que la Claims conference se soit substituée aux ayants-droit, qui semble-t-il, sont décédés pendant la période de la Shoah, et présenta des demandes de restitution en vertu de cette loi. Le fonds est destiné aux héritiers des propriétaires des mêmes biens situés dans l'ancienne Allemagne de l'Est, qui n'ont pas eu le temps de présenter leur demande de restitution de leur famille dans le délai imparti par le Gouvernement allemand.

Les demandes doivent être présentées au fonds, à toutes fins utiles, avant la fin décembre 2014. A la fin de la période, la Claims conference fixera le montant du paiement que toucheront les héritiers bénéficiaires. En tout état de cause, le montant que touchera un héritier (ou groupe d'héritiers, s'il y a plusieurs héritiers pour un seul bien) ne pourra dépasser 80% du montant net que la Claims conference a perçu ou percevra pour ce bien. "Le montant net" est le montant après toutes les dépenses que la Claims conference a supportées, comme dépenses effectuées en faveur du bien, comme des taxes, des emprunts, coût d'un expert en évaluation, honoraires d'un avocat qui a représenté la Claims conference, assurance et autres dettes liées au bien ou au patrimoine et qui seront déduits du montant initial perçu pour le bien, paiement des indemnités ou de l'accord concernant le patrimoine ou les biens. De plus, en aucun cas les héritiers ne pourront obtenir seul ou en groupe, plus que ce qui aurait été obtenu si la demande avait été présentée à temps, dans le cadre de la loi sur le patrimoine allemand de 1990.

Ne seront retenues que les demandes (requêtes) des héritiers des anciens propriétaires de patrimoine, suivants:
L'héritier direct du propriétaire du bien, en vertu de l'ordre d'exécution du testament ou l'acte de succession;
Les enfants, les petits-enfants, les petits petits-enfants du propriétaire du bien;
Les frères et sœurs du propriétaire du bien
Les enfants des frères et sœurs figurant au paragraphe 3 ci-dessus;
Les conjoints et conjointes des personnes visées aux paragraphes 2, 3, et 4 ci-dessus;
Notre bureau traite les dossiers de demande sur toutes les étapes du processus, y compris l'évaluation des chances de succès du client, la rédaction de la requête en anglais ou en allemand, la traduction des documents joints à la demande, un questionnaire précis du client, la réalisation d'une recherche historique exhaustive relative aux faits historiques liés à la requête selon les besoins, et la réalisation de différentes vérifications rigoureuses de la requête par des personnes autorisées avant sa présentation.

Après la réalisation de tout ce qui est décrit ci-dessus, notre cabinet présente la requête à la Claims conference.